La non discrimination au taff, ou l'art de se perdre dans une étude de droit

http://www.l-expert-comptable.com/droit-du-travail/vie-au-travail/la-discrimination-au-travail.html
http://vosdroits.service-public.fr/F1642.xhtml
LA NON-DISCRIMINATION A L'EMBAUCHE

Comment lutter contre la discrimination à l'embauche ?


1. Principe de non-discrimination à l'embauche

Lors d'un recrutement, l'employeur est libre de prendre des décisions en fonction du poste à pourvoir, suivant les critères et le profil recherché. Cependant ses considérations d'ordre personnel extérieures au travail ne doivent pas entrer en compte pour ce choix.


2. Définitions de la discrimination à l'embauche

2.1. La discrimination directe

L'employeur refuse d'embaucher une personne en se fondant sur les motifs suivant : l'appartenance à une ethnie, une race, une religion, les convictions, l'âge, l'handicap, l'orientation sexuelle, le sexe, le nom. Il peut s'agir d'un acte volontaire pouvant avoir une intentionnalité consciente ou inconsciente (basé sur un racisme-idéologique, ou un racisme-préjugé) de discrimination envers un individu.

2.2. La discrimination indirecte

Lorsqu'une pratique, une disposition ou un critère neutre en apparence peut être susceptible d'entraîner un effet défavorable particulier pour une personne ou un groupe, en raison d'un fondement discriminatoire (évoqués précèdemment). Il n'est donc pas sujet d'intentionnalité raciste mais d'un traitement inégalitaire. Cependant ceci peut s'avèrer contraire, si une justification par un but légitime dont les moyens de réalisation sont nécessaires et proportionnés, s'ensuit.


3. Différences de traitements tolérées

Certaines différences de traitement sont qualifiées admissibles dans le cas où elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Ces différences peuvent alors justifier le refus d'une embauche.
De ce fait, des activités professionnelles sont expressément réservées à certains individus.

• Les postes dont le métier présente des mises en situation trop dangereuses pour un personnel féminin (ex: travaux souterrains des mines et carrières) ; mais aussi lorsque le profil de l'emploi est déterminé par le sexe (ex: artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin).
• La préservation de la santé ou la sécurité sont prises en compte pour l'accès à l'emploi des jeunes ou à des travailleurs agés. De plus dans certains cas, certains emplois sont contraints à un refus d'embauche lorsqu'il y a une limite d'âge nécessaire.
• L'aptitude à effectuer les tâches. Si l'état de santé ou le handicap sont objectives, nécessaires et appropriées, résulte une inaptitude constatée par le médecin du travail.

Ces motifs doivent ainsi toujours être objectivement et raisonnablement justifiés par un but légitime


4. Les recours des victimes et témoins de discriminations

Lorsqu'une personne s'estime victime de discrimination, elle peut exercer le recours pénal (sanctionner l'auteur de la discrimination) ou le recours civil (réparer le préjudice subi)

Différents acteurs entrent en jeu :

• La Halde (Haute Autorité de Lutte contre la Discrimination et pour l'Egalité) permet d'aider toute personne à identifier les pratiques discriminatoires et à les combattre.

• Le Conseil de Prud'hommes permet de solliciter l'annulation de l'acte discriminatoire (sanction, licenciement) et d'accorder les dommages et intérêts en raison du préjudice subi.

• L'inspecteur du travail, les organisations syndicales, les délégués du personnel interviennent aussi en cas de discrimination.

• Secrétariat permanent de la COPEC (Commission pour la promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté)


5. Sanctions encourues

5.1. Sanctions disciplinaires

5.2. Sanctions pénales

L'employeur peut encourir une sanction de 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.


Conclusion

En France, la discrimination à l'embauche est malheureusement trop présente, cependant des organismes luttent activement contre cette dernière. La mise en place des lois favorise la croissance du nombre d'initiatives gouvernementales et associatives se mobilisant pour qu'aucun individu ne soit défavorisé lors d'un recrutement.


Etetage   .mardi 23 octobre 2012, 22:44:13